Conditions générales d'utilisation

Article 2 – Conditions Générales d’Utilisation

2.1 Objet du site

Le site www.freegolfeur.com  est un site de commerce électronique qui permet de proposer un service d’achat en ligne des green fees sur des des golfs UGOLF & BLUEGREEN. 

Ce site est accessible par internet à l’adresse www.freegolfeur.com  et donne acces au planning des golfs parenaires 7 jours avant votre date de réservation.

 

2.2 Description du service Avis

Tout client désirant consulter et déposer un avis sur le Site www.freegolfeur s’engage, sans restriction ni réserve, à se conformer aux présentes CGU et aux CGV.

Tout client accédant à ce service peut poster des commentaires, sous réserve de respecter la Charte d’Utilisation et de ne pas tomber sous le coup de dispositions pénales expresses en postant des informations et/ou données illégales (notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droit des marques, droit de la personnalité des tiers).

Tout commentaire fera l’objet d’une modération avant diffusion sur le site www.freegolfeur.com 

 

2.3 Propriété intellectuelle

Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du site www.freegolfeur.com sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. www.freegolfeur.com est titulaire des droits y afférant.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Charte Graphique et des Contenus du site DansLesGolfs.com pour un usage privé est autorisé.

En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus du site www.freegolfeur.com sans autorisation expresse et préalable de UGOLF.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

 

2.4 Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978,UGOLF a fait une déclaration simplifiée et un engagement de conformité à ladite déclaration, relatifs à la norme simplifiée n°48 auprès de la CNIL le 23 février 2006.

UGOLF s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le site www.freegolfeur.com. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients. UGOLF ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données personnelles concernant ses Clients.

UGOLF pourra adresser aux Clients de www.freegolfeur.com des informations et propositions commerciales de ses partenaires. Il est laissé la faculté aux Clients de s’y opposer en faisant parvenir à UGOLF un courrier électronique à l’adresse abrault@ugolf.eu 

 

UGOLF peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations du Site www.freegolfeur.com à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Informations et Aide » ou par courrier à l’adresse suivante :

UGOLF – FREE GOLFEUR

123 rue du chateau

92660 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX

En cas de cession de fichiers en cas de transfert d’activité à un tiers, UGOLF s’engage à en informer préalablement les Clients.

 

2.5 Modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation

UGOLF se réserve le droit de modifier librement les CGU. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement dans la rubrique « Informations et Aide ».

Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le site www.freegolfeur.com . Vous êtes libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne vous conviennent pas.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les Services.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Clients utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

 

2.6 Garanties – Responsabilités

2.6.1 Garanties

 UGOLF fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet www.freegolfeur.com  disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des disponibilités du présent article.

UGOLF ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation des Services par ses Clients.

2.6.2 Limitation de responsabilité

UGOLF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site www.freegolfeur.com  dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, UGOLF ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site www.freegolfeur.com  par un Client non-conforme aux présentes et notamment en cas de violation par le Client des stipulations de l’article 2.2.

 

2.7 Loi applicable et juridiction compétente

LES PRESENTES CGU SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE. EN CAS DE LITIGE LIE A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET LES CONSEQUENCES DES PRESENTES CGU ET, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE PREALABLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, nous vous informons qu’il faut vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous résidez.

VERSION APPLICABLE AU 22 NOVEMBRE 2017